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Conditions générales de vente

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PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de produits, matériel et services anti-nuisibles à usage professionnel ou amateur (ci-après le « Contrat »), par LIPHATECH (ci-après le « Vendeur ») à tout client (ci-après l’« Acquéreur »). Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

 

Seuls des clients professionnels peuvent se porter acquéreurs des produits, matériel et services anti-nuisibles commercialisés par le Vendeur.

Tout client désireux de conclure le Contrat doit préalablement prendre connaissance des CGV. Sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et l’Acquéreur, la conclusion du Contrat signifie que l’Acquéreur a préalablement accepté les CGV dans leur intégralité, sans aucune réserve, et qu’il renonce irrévocablement à toute clause ou condition d’achat figurant sur ses documents commerciaux.

Des conditions autres que celles stipulées ci-dessous peuvent, sur certains points, s’appliquer pour les produits que le Vendeur commercialise sous le statut de commissionnaire à la vente ou les services proposés par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à les communiquer, le cas échéant, à l’Acquéreur.

 

PRIX

Les prix du Vendeur s’entendent hors taxes et sont assujettis à la T.V.A au taux indiqué sur la facture correspondante.

Sauf accord contraire du Vendeur, ses tarifs sont donnés sans garantie de durée. Ils peuvent être révisés à tout moment, sous réserve d’en informer l’Acquéreur en temps utile.   

 

En cas de désaccord des Parties sur l'évolution des tarifs, le Vendeur sera en droit de refuser les nouvelles commandes.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf demande ou accord contraire du Vendeur, le paiement du prix s’effectue par Lettre de Change-Relevé. Le Vendeur sera en droit de refuser une commande si le mode de paiement proposé par le client ne lui convient pas.

 

Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 30 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits/services vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits/services vendus et livrés hors de France.

 

Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de produits ou fourniture de services et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison ou fourniture de services.

 

Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir.

 

Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement.

 

-Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur.

 

-Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts.

 

 

Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur.

 

En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

 

-Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.

 

COMMANDES

Pour des raisons logistiques et/ou industrielles, le Vendeur peut décider d’appliquer des conditions spécifiques d’approvisionnement pour les composants dédiés, des volumes minimums de commandes pour certains produits ou territoires ainsi qu’un montant minimum global de commande. Ces conditions sont, le cas échéant, mentionnées dans l’offre commerciale du Vendeur.

Les commandes sont passées par email, téléphone ou via Internet. Toute commande reçue par le Vendeur engage irrévocablement l’Acquéreur. Aucune modification ou annulation de commande n’est possible sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

La commande engage le Vendeur dès qu’il a confirmé son acceptation.

 

Sauf accord contraire du Vendeur, l’annulation de la commande, si elle est acceptée par le Vendeur, donnera lieu au paiement immédiat par l’Acquéreur, à titre de dédit, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant H.T. de la commande annulée.

 

Les marchandises non livrées dans le délai initialement prévu pour une raison incombant à l’Acquéreur, peuvent être sujettes à des variations de prix que l’Acquéreur s’engage à supporter.

 

TRANSPORT – DELAIS DE LIVRAISON

Sauf accord contraire du Vendeur, le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s’opère à la sortie des entrepôts de celui-ci. Les marchandises vendues et leurs emballages voyagent ainsi toujours aux risques et périls de l’Acquéreur, même dans le cas où les prix sont établis franco. Nonobstant ce qui précède, et en cas de vente hors de France, le transfert des risques s’opère conformément à l’INCOTERM® 2020 applicable au Contrat concerné.

 

L’Acquéreur doit contrôler la conformité des produits au moment de la livraison.

Pour les livraisons en France, en cas d’avarie, de manquant, ou de détérioration des marchandises, et sans préjudice des dispositions qu’il doit prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce Français, l’Acquéreur doit émettre par écrit des réserves complètes et aussi précises que possible quant à la conformité des produits livrés. Ces réserves doivent préciser l’objet de la réclamation et le nombre exact de colis manquants ou détériorés. Elles doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé, et être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, avec copie dans le même délai aux services compétents du Vendeur.

Pour les livraisons hors de France, les réserves doivent être notifiées au Vendeur dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison.     

A défaut de respecter ces formes et délais, aucun dédommagement, même partiel, de l’Acquéreur ne sera accepté.

 

Aucun retour de marchandises pour quelque raison que ce soit ne sera accepté sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. Sauf précision contraire, l’Acquéreur supporte les frais de retour.

 

Le Vendeur se réserve toujours le choix du transporteur.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne constituent, en aucun cas, une cause d’annulation du Contrat. Ils ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard ou à des dommages et intérêts.

 

Si le retard de livraison excède trente (30) jours, l’Acquéreur peut annuler sa commande, sans frais, et sans que le Vendeur ne soit redevable d’aucun dommage et intérêt.

 

Les conditions logistiques de vente des produits (franco…) sont communiquées par le Vendeur avec ses prix.

 

Aucune modification d’adresse de livraison ne sera acceptée après réception de la commande par le Vendeur sauf accord préalable et exprès de celui-ci.

 

ELIMINATION DES DECHETS

A compter de la livraison des produits, l’Acquéreur supporte toutes les obligations légales à la charge du détenteur. En particulier et conformément à l’article L541-2 et suivants du Code de l’environnement, le détenteur est tenu d’éliminer les produits qu’il détiendrait au-delà de leur date d’autorisation de mise sur le marché et de procéder à leur destruction.

 

RESPONSABILITES

La garantie du Vendeur se limite à la fourniture de produits/services conformes à leurs spécifications, leurs caractéristiques et descriptions telles que portées dans leurs Fiches de Données de Sécurité, leurs notices, instructions et/ou modes d’emploi, ainsi qu’à la réglementation applicable à la date de livraison.

Des conditions spéciales de garantie peuvent s’appliquer pour le matériel commercialisé par le Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à les communiquer, en temps utile, à l’Acquéreur.

 

L’absence de réserves à la réception faites dans les conditions indiquées ci-dessus éteint toute réclamation pour défaut apparent.

 

Tout vice caché doit être notifié au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa découverte. Sauf accord contraire du Vendeur, toute réclamation pour vice caché ne sera recevable que si elle a été formulée dans le délai de 5 jours précité et dans les douze (12) mois suivant la date de livraison.

 

En cas de non-conformité à la commande ou de défaut de la marchandise, l’Acquéreur doit informer, sans délai, le Vendeur afin de lui permettre de procéder aux vérifications ou à un examen contradictoire.

Si le défaut de la marchandise est confirmé, le Vendeur sera tenu, à son choix, soit de remplacer soit de rembourser la marchandise non-conforme ou défectueuse.

 

Aucune réclamation ne sera recevable en cas de transport, stockage ou utilisation non approprié ou selon des conditions que le Vendeur n’aurait pas expressément autorisées.

 

Dans tous les cas de responsabilité avérée du Vendeur du fait de la vente ou de l’utilisation d’un produit commercialisé par LIPHATECH, la responsabilité de LIPHATECH sera limitée (i) au remplacement du produit défectueux ou au remboursement du prix facturé selon la décision du Vendeur et (ii) à l’indemnisation des pertes certaines et directes causées par le manquement de LIPHATECH. Toute autre indemnisation de l’Acquéreur, de ses clients ou des utilisateurs, notamment pour perte de gain et profits, perte de chance, achats compensatoires, ou atteinte à l’image, est expressément exclue. L’Acquéreur et ses assureurs dont il se porte fort renoncent à tout recours et indemnisation contre le Vendeur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions.

 

Les produits soumis à une date limite (Date Limite de Vente ou autres etc.) ne sont ni repris ni échangés par le Vendeur.

 

En cas de décision de retrait et/ou de destruction de produits par une autorité administrative ou financière, les coûts y afférents ne seront pas pris en charge par le Vendeur si la décision de l’autorité administrative ou financière a été prise après la livraison des produits concernés.

 

Tout Acquéreur s’engage à commercialiser les marchandises dans le strict respect de la règlementation applicable et sous son entière responsabilité.

 

En sa qualité de professionnel, l’Acquéreur s’engage à fournir à ses propres clients tous les conseils et informations nécessaires au bon usage des produits vendus, et à leur remettre toute documentation technique utile.

 

Pour les produits livrés emballés, l’Acquéreur s’engage à ne pas en modifier l’étiquetage et le conditionnement sans l’accord préalable exprès du Vendeur. Sauf accord contraire des Parties, pour les produits livrés en vrac avec la faculté pour l’Acquéreur de les reconditionner, le conditionnement ainsi que l’étiquetage final sont sous la responsabilité exclusive de l’Acquéreur dans le respect des réglementations applicables.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si le Contrat se compose de plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule livraison, ou le défaut d’acceptation de la traite y afférente autorise le Vendeur à suspendre ses livraisons ou résilier le Contrat, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.

Le Vendeur recevra de l’Acquéreur le prix des produits livrés à la date de résolution, l’indemnisation des frais engagés par le Vendeur jusqu’à la résolution et ceux engagés par la résolution des commandes passées à ses sous-traitants et fournisseurs, le cas échéant, ainsi qu’une indemnisation réparant le préjudice subi par le Vendeur du fait de la résolution au minimum égale à 10% du montant hors taxes de la commande.

 

En cas de détérioration grave de la situation financière de l’Acquéreur de nature à mettre en péril le sort de la créance du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours.

En cas de sinistre, la créance du Vendeur se reporte sur l’indemnité d’assurance perçue par l’Acquéreur.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

 

Le Vendeur autorise l’Acquéreur à utiliser ou à revendre les biens livrés dans le cadre strict de son activité normale. L’Acquéreur ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acquéreur met automatiquement fin à l’’autorisation d’usage et de revente ci-dessus et ouvre, au profit du Vendeur, le droit à revendication tel que prévu à l’article L.624-16 du Code de commerce.

L’Acquéreur est tenu d’aviser immédiatement le Vendeur de toute saisie, confiscation, réquisition, ou ouverture d’une procédure collective à son encontre.

 

Le Vendeur pourra demander la restitution, à tout moment, de tout ou partie des marchandises impayées aux frais exclusifs de l’Acquéreur.

 

L’Acquéreur prendra toutes mesures utiles pour assurer la réception et la parfaite conservation des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété. L’Acquéreur s’engage à assurer les marchandises vendues pour le compte de qui il appartiendra contre tous les dommages de quelque nature que ce soit qu’elles peuvent subir ou à l’origine desquels elles peuvent être. 

 

Le Vendeur pourra s’opposer à toute restitution de marchandises devenues invendables du fait de l’Acquéreur, notamment en raison de leur déconditionnement ou décolisage.

 

FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre du Vendeur ou de l’Acquéreur dans le cas où un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations, tel que, sans que cette liste soit limitative, (i) un événement naturel, la guerre, l’attentat, la grève, les conflits du travail, les émeutes et mouvements populaires, (ii) l'incendie, l'explosion, l’accident causé par un tiers, la panne, la réparation ou l’entretien d’urgence d'une usine ou de machines essentielles, le manque de services publics, (iii) la pénurie ou le retard de livraison de substances actives, de matières premières et/ou de composants, (iv) la pénurie d'énergie, l'embargo, les restrictions monétaires, (v) les actes gouvernementaux ou les mesures réglementaires, (vi) la suspension ou l'arrêt total ou partiel de l'activité pour des raisons sanitaires comme la pandémie.

La partie ainsi affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement n’excède pas trois (3) mois à compter de la date de notification du cas de force majeure au domicile de l’autre partie, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement excède trois (3) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, avec effet immédiat, et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

 

LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

Le Groupe DE SANGOSSE et ses filiales sont engagées dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et entendent que toute personne ou société en relation avec le Groupe DE SANGOSSE adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire du Groupe DE SANGOSSE (i) s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec le Groupe DE SANGOSSE ; (ii) s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) s’engage à informer le Groupe DE SANGOSSE sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec le Groupe DE SANGOSSE.

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant le Groupe DE SANGOSSE à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels le Groupe DE SANGOSSE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, informe l’Acquéreur que des données à caractère personnel de ses salariés et prestataires impliqués dans la conclusion ou l’exécution du Contrat (ex : coordonnées professionnelles) peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins de gestion des contrats et de la relation client. La collecte est basée sur le Contrat. Ces données sont transmises aux services LIPHATECH concernés et, en tant que de besoin, à des sociétés et organisations qui fournissent des services en son nom. Ces sociétés tierces sont contractuellement tenues d’utiliser les données à caractère personnel communiquées dans le seul but de fournir des services au nom de LIPHATECH et ont l’obligation contractuelle de prendre des mesures raisonnablement appropriées afin de protéger la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Les données personnelles peuvent être conservées pendant la période de la relation avec l’Acquéreur à laquelle pourra s’ajouter la durée des garanties et des prescriptions applicables. Les personnes concernées disposent d’un droit à la portabilité, d’accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de leurs données. Pour exercer ces droits, elles adressent leurs demandes par courrier à l’adresse suivante : GROUPE DE SANGOSSE – Service Juridique – Bonnel CS 10005 47480 Pont-du-Casse, ou par email à data-privacy@desangosse.com. Elles disposent du droit de déposer une plainte devant la CNIL (https://www.cnil.fr/). Il appartient à l’Acheteur d’informer les personnes concernées (y compris les membres de son personnel et le personnel de ses sous-traitants éventuels) des stipulations des présentes.

 

PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les documents, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, graphiques etc. relatifs au Vendeur et/ou à ses produits ou services ainsi que leur compilation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Aucun de ces éléments et signes distinctifs ne peut être utilisé, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, rendu accessible, modifié ou exploité, en tout ou partie, de quelque manière et pour quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur.

 

 

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV et le Contrat sont régis, dans tous leurs aspects, par la seule Loi Française, à l’exclusion (i) des règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l’application d’une autre loi et (ii) de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 Avril 1980).

 

Tout litige relatif au Contrat, à son interprétation, à sa validité, à son exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’AGEN (47), y compris en cas, sans que cette liste soit limitative, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de référé.

 

 

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles modifications seront immédiatement applicables aux commandes passées après la date de modification. Il appartient à l’Acquéreur de se renseigner sur les conditions applicables à la date de la commande en se rapprochant du Vendeur ou en consultant les sites www.liphatech.fr ou france.liphatech.fr

Numéros d'identifiant unique :
CITEO : FR217490_01VQLM
ECODDS : FR217863_07KDCJ